AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8Pratique contentieuse. - Le dilemme de la compétence territoriale des juridictions répressives en matière de contrefaçon

Pratique contentieuse. - Le dilemme de la compétence territoriale des juridictions répressives en matière de contrefaçon

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Fiche pratique par Charles de HAAS avocatCabinet Jacobacci

EXTRAIT *

On sait bien qu'en matière de propriété intellectuelle, récemment, le législateur a attribué compétence exclusive à certains tribunaux de grande instance, notamment à celui de Paris pour les brevets et aussi les marques et dessins et modèles communautaires (par application – notamment – et plus particulièrement COJ, art. D. 211-6-1, en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques. – COJ, art. D. 211-6, en matière des brevets d'invention, (...)

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N°7 . 2010-07-01


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