AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8La Convention de Berne et l'absence de formalité. - (note sous l'arrêt Cass. 1re civ., 17 déc. 2009)

La Convention de Berne et l'absence de formalité. - (note sous l'arrêt Cass. 1re civ., 17 déc. 2009)

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Etude par Yves GAUBIAC docteur d'état en droitavocat associé du Cabinet Kimbrough & Associéschargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) et à l'université d'Évry Val d'Essonnesecrétaire général de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI)

EXTRAIT *

L'application combinée de l'article 18.1 de la Convention de Berne qui prévoit que cet instrument international s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore tombées dans le domaine public de leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection et de l'article 5.2 qui interdit de faire dépendre la protection de formalités conduit à protéger une oeuvre dans le pays où la protection est réclamée alors qu'elle est dans le domaine public dans (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 17 déc. 2009, n° 07-21.115 et 07-21.553, F-P+B : JurisData n° 2009-050769

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2010-07-01


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