AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8À propos de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

À propos de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Focus par Guillaume DESGENS-PASANAU Ernst & Young société d'avocatsancien chef du service juridique de la CNILchargé d'enseignement au CNAM et auprès des universités Paris 2 et Paris 11

EXTRAIT *

Le Sénat a adopté le 23 mars dernier, en première lecture, la proposition de loi (PPL) dite « Détraigne-Escoffier » (du nom de ses auteurs) visant à modifier la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Ce texte s'inscrit dans le contexte du débat engagé depuis plusieurs mois au sein de la classe politique sur le « droit à l'oubli » à l'ère du numérique (V. Comm. des lois du Sénat, Rapp. sur la vie privée à l'heure des mémoires numériques, 27 mai 2009). Il renforce ainsi sensiblement (...)

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N°7 . 2010-07-01


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