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Les deux juges de la contestation de la saisie-contrefaçon

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

À l'expiration du délai imparti par l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle, pour demander la mainlevée de la mesure de saisie, la contestation relative à la validité de la requête au vu de laquelle a été autorisée la saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond de l'action en contrefaçon. Contrairement à ce qui existe en droit de la propriété industrielle, la saisie-contrefaçon de droit d'auteur se caractérise par sa dualité. En effet, elle a une (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 08-15.897, FS-P+B+R+I, SARL Lami Industrie c/ Marion : JurisData n° 2010-005372

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2010-07-01


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