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La dévolution du droit de suite confrontée au droit communautaire

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La directive du 27 septembre 2001 ne s'oppose pas à une disposition de droit interne qui réserve le bénéfice du droit de suite aux seuls héritiers légaux de l'artiste, à l'exclusion des légataires. Lorsque le droit de suite fut instauré par une loi de 1920, il pouvait alors bénéficier, selon l'article 2 de ce texte, aux « héritiers, successeurs irréguliers, donataires ou légataires des auteurs ». Toutes ces personnes pouvaient alors prétendre bénéficier du droit de suite après la mort de l'auteur. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 15 avr. 2010, aff. C-518/08, Fundación Gala-Salvador Dalí, Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP) c/ Sté des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) et a.

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2010-07-01


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