www.sncf-voyages.com devant la cour d'appel de Paris

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence est libre de poursuivre une pratique d'entente sans avoir à se justifier par rapport aux parts de marché détenues par les entreprises parties à l'accord. Lorsque l'Autorité de la concurrence a statué dans le cadre d'une procédure de non-contestation de griefs, la cour d'appel n'a pas le pouvoir d'adresser à l'entreprise une injonction complétant les engagements précédemment souscrits. En l'état de dispositions législatives et réglementaires limitées – en nombre comme (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 23 févr. 2010, n° 2009/05544, Expedia Inc., Karavel SAS et a. : JurisData n° 2010-000931

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2010-07-01


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