AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8Licence globale – Échanges de contenus audiovisuels sur Internet

Licence globale – Échanges de contenus audiovisuels sur Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Prop. de loi AN n° 2476, 2009-2010, portant sur la création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur Internet : www.assemblee-nationale.fr Une proposition de loi (n° 2476) a été déposée devant l'Assemblée nationale le 29 avril 2010 et renvoyée à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation. Elle porte sur « la création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges (...)

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N°7 . 2010-07-01


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