Imputation d'un fait précis

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le terme d'« irresponsable », s'il caractérise l'expression d'une opinion injurieuse, ne contient pas l'imputation d'un fait précis. L'imputation d'un fait déterminé – qui porte atteinte à l'honneur de la personne – est la pierre angulaire de la diffamation, et c'est ce qui la distingue de l'injure, définie à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». La jurisprudence énonce ainsi régulièrement (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-82.389, F-P+F : JurisData n° 2010-005930

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2010-07-01


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