CNIL – Label « Informatique et libertés »

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

CNIL, communiqué, 17 mai 2010 : www.cnil.fr À l'occasion de la modification de la loi « Informatique et libertés » en 2004, avait été introduite pour la CNIL la possibilité de délivrer des labels. Cependant, en l'absence de décret d'application, ce pouvoir n'a jamais été mis en oeuvre. Grâce à la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de « simplification et clarification du droit », la CNIL annonce aujourd'hui qu'elle prévoit, d'ici le premier semestre 2011, de labelliser des procédures d'audits ou de formations (...)

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N°7 . 2010-07-01


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