AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8Prélèvements sur les jeux et paris en ligne : la procédure fiscale d'accréditation internationale est fixée

Prélèvements sur les jeux et paris en ligne : la procédure fiscale d'accréditation internationale est fixée

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 14 mai 2010 : BOI 3 P-4-10, 14 mai 2010 La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (L. n° 2010-476, 12 mai 2010 : Journal Officiel 13 Mai 2010) a instauré trois prélèvements sur les jeux et paris : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour le pari mutuel organisé et exploité par les sociétés de courses ; un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs pour les paris sportifs organisés ; (...)

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N°7 . 2010-07-01


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