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Nouvelles clauses contractuelles types intégrant la sous-traitance ultérieure

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Par sa décision en date du 5 février 2010, la Commission européenne a adopté un nouveau jeu de clauses contractuelles types (CCT) pour réglementer l'externalisation croissante des traitements de données à caractère personnel. Ce nouvel instrument vient en remplacement des CCT adoptées par la décision de la Commission du 27 décembre 2001. Par ce nouvel instrument, la Commission entend régir les situations de sous-traitance ultérieure qui ont lieu dans les pays tiers ne garantissant pas un niveau de (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2010-07-01


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