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La provision pour investissement en faveur des entreprises de presse en ligne

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

D. n° 2010-412, 27 avr. 2010 : Journal Officiel 29 Avril 2010 Un décret du 27 avril 2010 a précisé les critères ouvrant le bénéficie du régime de provision pour investissement en faveur des entreprises de presse, prévu à l'article 39 bis A du Code général des impôts. La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet (L. n° 2009-669, 12 juin 2009 : Journal Officiel 13 Juin 2009) avait modifié sur deux points le dispositif relatif au régime de provision pour investissement. (...)

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N°7 . 2010-07-01


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