AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8La signature électronique dans les communications par voie électronique en matière de procédure civile

La signature électronique dans les communications par voie électronique en matière de procédure civile

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

D. n° 2010-434, 29 avr. 2010 : Journal Officiel 2 Mai 2010 A. 5 mai 2010 : Journal Officiel 15 Mai 2010 Actuellement, les différentes applications techniques relatives à la mise en oeuvre de la dématérialisation des tribunaux en première instance et des cours d'appel ne permettent pas de « lire la signature électronique apposée au moyen de dispositifs sécurisés de création électronique » au sens du décret du 30 mars 2001 (D. n° 2001-272, 30 mars 2001 : Journal Officiel 31 Mars 2001 ; Rev. dr. bancaire (...)

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N°7 . 2010-07-01


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