AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8Télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Télédéclaration et télérèglement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

A. 6 avr. 2010 : Journal Officiel 7 Mai 2010 La téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants a été homologuée sous la référence S 2205a et a été enregistrée par la direction générale de la modernisation de l'État sous le numéro CERFA 11750*10. Cette téléprocédure est accessible sur le site Internet www.net-entreprises.fr. Corrélativement, (...)

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N°7 . 2010-07-01


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