AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8La société dont la clientèle est gérée par la centrale de réservation de sa société mère dispose d'un fonds de commerce autonome

La société dont la clientèle est gérée par la centrale de réservation de sa société mère dispose d'un fonds de commerce autonome

Communication Commerce électronique - Juillet 2010 - n° 7-8

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Une société dont la clientèle est directement mise en relation avec les salariés qu'elle emploie par un dispositif de réservation centralisé géré par la société mère qui détient l'intégralité de son capital doit être considérée comme étant propriétaire d'un fonds de commerce dans la mesure où elle exerce son activité de façon autonome et à ses risques, par la mise en oeuvre de ses propres moyens de production, en vue de réaliser des prestations pour ses clients. La question essentielle et inédite (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 3e et 8e ss-sect., 17 févr. 2010, n° 311953, min. c/ EURL Bosc Développement Loire : JurisData n° 2010-081615

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2010-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement