Un an de droit de la publicité

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Chronique par Laura BOULET directrice juridiqueUnion des annonceurs et Laureline FROSSARD juristeUnion des annonceurs

EXTRAIT *

Cette sixième chronique sélectionne certains textes et décisions rendus publics entre avril 2010 et mai 2011. L'actualité présentée est dominée par de nombreuses modifications législatives et réglementaires notamment l'assouplissement du cadre juridique de la promotion aux fins de mise en conformité avec la directive « Pratiques commerciales déloyales » et par les nombreuses dispositions de la loi « Grenelle II » qui intéresse la communication à plusieurs égards. On retiendra, par ailleurs, l'avis (...)

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N°7 . 2011-07-01


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