AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Pratique contentieuse. Retenues douanières : rien ne sert de les maintenir quand on peut faire saisir

Pratique contentieuse. Retenues douanières : rien ne sert de les maintenir quand on peut faire saisir

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Pratique par Charles de HAAS avocat Cabinet Jacobacci

EXTRAIT *

Le nombre des saisies en douane de marchandises soupçonnées de contrefaçon a explosé en France. De 200 000 articles saisis en 1994, nous voilà parvenus l'année dernière à plus de 6 millions d'articles saisis pour une valeur de 421 millions d'euros, (É. Woerth, alors ministre du Budget interrogé par Le Parisien dans son dossier contrefaçon, quotidien du jeudi 11 juin 2009, p. 34. – Le chiffre de plus de six millions étant resté à peu près stable jusqu'à l'année dernière pour dépasser sensiblement (...)

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N°7 . 2011-07-01


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