AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Pratique contractuelle. Les contrats internationaux de droit d'auteur

Pratique contractuelle. Les contrats internationaux de droit d'auteur

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Pratique par Yves GAUBIAC docteur d'État en droitavocat associé du Cabinet Kimbrough & Associéschargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris 2), et à l'université d'Evry Val d'Essonnesecrétaire général de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI)

EXTRAIT *

Si les contrats de portée internationale ayant pour objet le droit d'auteur sont nombreux, on ne rencontre pas, en France, à notre connaissance, de réelle difficulté propre au droit d'auteur sur le plan de l'application des règles d'ordre public – international. En effet, à part les règles sur le droit moral qui sont d'application impérative (aff. Huston, Cass. 1re civ., 28 mai 1991, n° 89-19.522 et 89-19.725 : JurisData n° 1991-001486 ; RIDA oct. 1991, n° 150, p. 3 ; JCP G 1991, II, 21731, note (...)

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N°7 . 2011-07-01


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