Prix du livre numérique

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

EXTRAIT *

L. n° 2011-590, 26 mai 2011, relative au prix du livre numérique : Journal Officiel 28 Mai 2011 La loi relative au prix du livre numérique a été publiée au Journal officiel. Elle oblige l'éditeur à fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique. Ce prix s'imposerait aux personnes proposant des offres de livres numériques (depuis la France mais aussi depuis l'étranger) à tout acheteur situé en France (il est vraisemblable que les premiers litiges donneront (...)

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N°7 . 2011-07-01


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