AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Rare utilisation de l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle

Rare utilisation de l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La suggestion de mots-clés qui désignent des sites de téléchargement ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au droit d'auteur. Instauré dans le tumulte de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, dite « HADOPI I », l'article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle est passé, depuis lors, relativement inaperçu. Pourtant, cette disposition comporte, en son sein, bien des virtualités d'applications. C'est pourquoi l'arrêt rendu le 3 mai 2011 par la cour d'appel de Paris revêt tout son intérêt (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 1, ch. 3, 3 mai 2011, n° 10/19845, SNEP c/ Google

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2011-07-01


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