AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Vers une harmonisation communautaire de la rémunération pour copie privée ?

Vers une harmonisation communautaire de la rémunération pour copie privée ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par Clothilde FROMAGET

EXTRAIT *

Comm. UE, MEMO/11/332, 24 mai 2011 : http://europa.eu La Commission européenne est décidée à rouvrir un dossier sensible : la rémunération pour copie privée. Après deux échecs en 2006 et 2008, le chantier devrait être relancé prochainement et commencer par la nomination d'un médiateur en vue de déterminer une base commune de négociations comprenant, entre autres, la détermination des supports, des tarifs et des modalités de perception. En effet, l'Union européenne compte actuellement plus d'une vingtaine (...)

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N°7 . 2011-07-01


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