Ne point confondre droit moral et préjudice moral

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La réparation de l'atteinte aux droits moraux dont jouit l'auteur de toute oeuvre de l'esprit ne peut être évaluée indépendamment du nombre d'actes de contrefaçon commis. L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 janvier 2011 (JCP G 2011, 487, note E. Dreyer) mérite un bref commentaire, non pas parce qu'il se fonde, à la suite d'une erreur de plume, sur un texte qui n'existe pas (l'article L. 331-3-1 du Code de la propriété intellectuelle), mais parce qu'il confond clairement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 18 janv. 2011, n° 10-83.956 : JurisData n° 2011-001750

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement