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La nouvelle imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux télécoms : mode d'emploi

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 1er avr. 2011 : BOI 6 E-2-11 La loi de finances pour 2010 a instauré une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales. Cette imposition s'applique à certaines catégories de biens. Chacune des composantes de l'IFER correspond à une catégorie de biens imposés. En matière de télécommunications, l'IFER s'applique aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et, à compter de 2011, aux unités de raccordement d'abonnés et (...)

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N°7 . 2011-07-01


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