AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8La pratique de « ciseau tarifaire » devant la Cour de justice : « bis repetita ! »

La pratique de « ciseau tarifaire » devant la Cour de justice : « bis repetita ! »

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

Sur recours préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne se prononce de nouveau sur la pratique dite de « ciseau tarifaire » consistant à compresser les marges des concurrents au regard de l'article 102 TFUE. Si, depuis la décentralisation opérée au profit des autorités et juridictions nationales, le contentieux des ententes devant les juridictions de l'Union européenne semble concerner, pour une large part, les amendes infligées aux cartellistes, l'interdiction des abus de position dominante (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 17 févr. 2011, aff. C-52/09, Konkurrensverket c/ TeliaSonera Sverige AB : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2011-07-01


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