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Le Conseil constitutionnel et la revente de billets sur Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la LOPPSI II qui interdisait la revente de billets sur Internet pour en tirer un bénéfice et qui assortissait cette interdiction de sanctions pénales. Il a considéré que la généralité de l'interdiction était contraire au principe de la nécessité des délits et des peines. Cons. const., déc. 10 mars 2011, n° 2011-625 DC, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : Journal Officiel 15 Mars 2011 La décision (...)

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N°7 . 2011-07-01


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