AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans

Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le cinquième (sic) alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution. Cons. const., déc. 20 mai 2011, n° 2011-131 QPC, Térésa C. et a. : Journal Officiel 21 Mai 2011 Il était rendu compte le mois dernier, dans cette chronique, de la décision par laquelle la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 (Cass. crim., (...)

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N°7 . 2011-07-01


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