AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Intéressantes précisions sur l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881

Intéressantes précisions sur l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Détermination des actes de procédure au sens de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 et de la personne fondée à invoquer, du seul fait de leur publication, un préjudice personnel. De nouveau l'affaire dite B., relative aux colossales libéralités consenties par la propriétaire d'une grande marque de cosmétiques à un ami artiste, vient rebondir du terrain de l'abus de faiblesse à celui du droit de la presse (V. déjà, sous un autre angle que dans la présente affaire,CA Paris, pôle 1, ch. 1, 23 juill. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 28 avr. 2011, n° 10-17.909, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-007127

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2011-07-01


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