Fiabilité du procédé d'horodatage électronique

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 vient préciser les caractéristiques de l'horodatage électronique. Les modalités de qualification du prestataire d'horodatage électronique ainsi que celles de certification du procédé d'horodatage sont définies par arrêté. D. n° 2011-434, 20 avr. 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : Journal Officiel 21 Avril 2011 A. 20 avr. 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification (...)

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N°7 . 2011-07-01


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