Dématérialisation des actes de procédure collective

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 vient poser le principe de dématérialisation des actes de procédure collective. L. n° 2011-331, 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées : Journal Officiel 29 Mars 2011 1 – La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite « loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » prévoit dans son article 20 la dématérialisation des actes dans (...)

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2011-07-01


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