AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Valeur juridique de la « réplique informatique » d'un courrier d'information de la CPAM

Valeur juridique de la « réplique informatique » d'un courrier d'information de la CPAM

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La société Carrefour contestait la prise en charge de la maladie professionnelle d'une de ses salariés. Plus précisément, elle contestait l'opposabilité de la décision de prise en charge par la CPAM. Après la validation du moyen de preuve par la cour d'appel de Rennes le 3 février 2010, la société a formé un pourvoi au sujet de la preuve de l'envoi du courrier d'information par la CPAM. En effet, la société affirmait que la CPAM ne rapportait pas la preuve de l'exécution de son obligation d'information (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.850, F-D, SAS Carrefour hypermarchés c/ Caisse primaire d'assurance-maladie d'Ille-et-Vilaine : JurisData n° 2011-003705

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2011-07-01


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