La proposition d'une neutralité bienveillante

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Focus par Florence MEURIS docteur en droit, chargée d'enseignement à la faculté de droit de Paris-Est

EXTRAIT *

ARCEP, communiqué, 16 mai 2012, Projet de rapport au Parlement et au Gouvernement sur la neutralité de l'Internet : www.arcep.fr En réponse à une demande du Parlement (L. n° 2011-302, 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques : Journal Officiel 23 Mars 2011), l'ARCEP met en consultation son projet de rapport sur la neutralité de l'Internet. L'avis des intéressés est sollicité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement