Reprise du cadeau offert aux opérateurs historiques

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

Projet de loi Sénat, n° 515, 2011-2012, 4 mai 2012, abrogeant des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre : www.senat.fr L'extinction anticipée de la diffusion analogique des services de télévision terrestre devait être rendue possible par l'application de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Il faut rappeler que le Conseil de l'Union européenne, dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, (...)

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N°7 . 2012-07-01


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