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La chambre de compensation des marques, une anticipation vertueuse

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par Florence MEURIS

EXTRAIT *

ICANN, 13 avr. 2012, Trademark Clearinghouse : Draft Implementation Model : https ://community.icann.org/download/attachments L'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a publié le 13 avril 2012 un projet de mise en oeuvre du dispositif de protection des marques, appelé Trademark Clearinghouse (TMCH) ou chambre de compensation des marques. L'objectif de ce système est de protéger les titulaires de droits antérieurs dans le cadre du programme de création des nouvelles extensions (...)

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N°7 . 2012-07-01


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