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La prolongation du régime d'aides pour la création de jeux vidéo a été validée

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

UE, déc. n° SA.33943, 25 avr. 2012 : http://ec.europa.eu/competition La Commission européenne a autorisé la France à prolonger un régime de crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, dans la mesure où il vise à promouvoir la culture. La Commission a conclu que ce régime, dont le budget est estimé à 45 M € par an, contribue à orienter la production de jeux vidéo vers des projets à contenu culturel, en accord avec les règles de l'Union relatives aux aides d'État. En 2008, la France avait mis en (...)

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N°7 . 2012-07-01


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