AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Étendue de la rétroactivité attachée à la nullité d'un titre de propriété industrielle

Étendue de la rétroactivité attachée à la nullité d'un titre de propriété industrielle

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'anéantissement rétroactif et absolu du brevet prononcé par une décision postérieure n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation pour contrefaçon rendue par une décision irrévocable antérieure. Les arrêts rendus par l'assemblée plénière de la Cour de cassation ne sont pas si fréquents dans le domaine de la propriété intellectuelle. C'est pourquoi il importe de s'intéresser tout particulièrement à celui qui a été rendu le 17 février dernier (Cass., (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. ass. plén., 17 févr. 2012, n° 10-24.282, P+B+R+I : JurisData n° 2012-001980

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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