AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Présomption de titularité des droits des personnes morales : une vraie peau de chagrin !

Présomption de titularité des droits des personnes morales : une vraie peau de chagrin !

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'exploitation non équivoque d'une oeuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l'absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle. Au fil des arrêts, la présomption de titularité des personnes morales offre un voyage au pays de ce droit d'auteur économique dont la discrétion doctrinale à son égard jure avec sa grande importance pratique. En l'espèce, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-13.116, F-P+B+I : JurisData n° 2012-009214

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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