La cyber-négociation aux normes du droit commun

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

L'Internet est un territoire contractuel comme les autres où l'exigence de loyauté doit discipliner les comportements dès la phase des pourparlers. Le droit de la négociation dicte ses règles quelles que soient les modalités matérielles de la négociation – échanges de mails – et la nature de l'opération. Le contentieux de la négociation gagne progressivement tous les milieux contractuels, sans épargner les relations concernant l'Internet. Il était toutefois inusuel, jusqu'à présent, que les règles (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, pôle 5, 2e ch., 11 mai 2012, n° 11/01247, Speedrent.com France c/ Lance Requête : JurisData n° 2012-011883

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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