AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Les agissements antérieurs à l'adhésion à l'Union européenne : pas de qualification, mais droit à l'information !

Les agissements antérieurs à l'adhésion à l'Union européenne : pas de qualification, mais droit à l'information !

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Muriel CHAGNY

EXTRAIT *

La Commission a la possibilité de demander des informations ayant trait à la conduite d'une entreprise slovaque avant l'adhésion du nouvel État membre à l'Union pour apprécier la compatibilité de pratiques mises en oeuvre ultérieurement avec le droit des pratiques anticoncurrentielles. Cinquante-cinq ans après l'adoption du Traité de Rome, l'entrée de nouveaux pays dans l'Union européenne continue de soulever des interrogations tenant aux pouvoirs dont dispose la Commission européenne au moment d'appliquer (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Trib. UE, 22 mars 2012, aff. T-458/09 et T-171/10, Slovak Telekom a.s. c/ Commission : http://curia.europa.eu/juris

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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