AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle (C. civ., art. 2270-1 ancien)

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle (C. civ., art. 2270-1 ancien)

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message, court à compter de sa première mise en ligne, date de la manifestation du dommage allégué. Bien connue de la jurisprudence pénale, la question de la détermination du point de départ de la prescription en cas de publication illicite sur Internet devait finir par se poser à la jurisprudence civile. Le 12 avril 2012, la deuxième chambre civile de la Cour (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-20.664, FS-P+B : JurisData n° 2012-006888

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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