AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Production en justice d'une lettre sans l'autorisation de son auteur

Production en justice d'une lettre sans l'autorisation de son auteur

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Une lettre peut être produite en justice sans l'autorisation de son auteur si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. Habitué à composer avec le principe de la liberté d'expression, lors des fréquents conflits qui l'opposent à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit au respect de la vie privée, que consacrent l'article 8 de cette dernière et l'article 9 du Code civil, apprend aussi à (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-14.177, F-P+B+I : JurisData n° 2012-006418

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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