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Confidentialité des communications téléphoniques des salariés protégés

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

L'employeur doit, sur le lieu de travail, mettre à la disposition des salariés protégés, un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants afin qu'ils puissent accomplir leur mission légale et préserver la confidentialité qui s'y attache. Ne respecte pas ce principe l'employeur qui examine les relevés téléphoniques du téléphone mis à la disposition du salarié protégé dès lors qu'ils permettent l'identification des correspondants. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-20.845, F-P+B : JurisData n° 2012-006380

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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