AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner

Dématérialisation des déclarations d'intention d'aliéner

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

D. n° 2012-489, 13 avr. 2012, pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du Code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner : Journal Officiel 15 Avril 2012 La déclaration d'intention d'aliéner (DIA) est une formalité imposée au propriétaire qui souhaite céder des biens situés dans des zones où peut s'exercer un droit de préemption. Ce formulaire adressé à la commune ou au département peut désormais être produit de manière dématérialisée (...)

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N°7 . 2012-07-01


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