Atteinte au secret professionnel

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Ordre des médecins, ch. disciplinaire nationale, déc., 20 janv. 2012 : site de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, http://basedaj.aphp.fr/daj/public/index/display/id_fiche/10187 Par la présente, la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins infirme la décision de la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes en date du 31 mai 2010 qui a condamné un médecin radiologue à l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois avec sursis sur le fondement de la violation (...)

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N°7 . 2012-07-01


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