AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Redevance de licence de marque : contrepartie de l'acquisition d'un élément incorporel ou charge déductible ?

Redevance de licence de marque : contrepartie de l'acquisition d'un élément incorporel ou charge déductible ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Les droits attachés à une concession de licence d'exploitation de marque constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé d'une entreprise. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 23 décembre 2011 conforte l'analyse relative au traitement fiscal des redevances de licence de marque. Classiquement, la contrepartie des redevances versées en exécution (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, ss-sect. 8e et 3e réunies, 23 déc. 2011, n° 341217, SARL Cambé Sport, concl. L. Olléon

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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