AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8L'efficacité des licences dites « FRAND » (ou l'indispensable conciliation entre la normalisation et le droit des brevets d'invention grâce à la stipulation pour autrui)

L'efficacité des licences dites « FRAND » (ou l'indispensable conciliation entre la normalisation et le droit des brevets d'invention grâce à la stipulation pour autrui)

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Etude par Christophe CARON professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII)avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

EXTRAIT *

Les licences dites « FRAND » (Fair, Reasonable and Non Discriminatory) permettent de concilier la normalisation et le droit des brevets d'invention. Lorsqu'une technique essentielle brevetée est incluse dans une norme, le breveté d'invention s'engage auprès de l'organisme de normalisation à concéder une licence équitable, raisonnable et non discriminatoire à tout utilisateur de la norme. Pour que le système soit efficace, il faut que le donneur de licence et le licencié potentiel soient de bonne (...)

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N°7 . 2013-07-01


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