AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8Pratique contractuelle. Les contrats internationaux en droit d'auteur. Contrats et conflits de lois

Pratique contractuelle. Les contrats internationaux en droit d'auteur. Contrats et conflits de lois

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Pratique par Yves GAUBIAC docteur d'État en droit, avocat associé du Cabinet Kimbrough & Associéschargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) et à l'université d'Evry Val d'Essonne, secrétaire général de l'Association Littéraire et Artistique Internationale (ALAI)

EXTRAIT *

1. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle sur les contrats (titre III du livre I) sont-elles aussi protectrices des auteurs dans le cadre des contrats de portée internationale que sur le plan interne ? En concluant un contrat avec un éditeur étranger, par exemple, l'auteur est-il aussi protégé qu'en concluant un contrat avec un éditeur français ; conserve-t-il les prérogatives et garanties que lui assure le Code de la propriété intellectuelle ? Si un texte vise expressément le cas (...)

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N°7 . 2013-07-01


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