AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8Pratique contentieuse. La contrefaçon à l'audience correctionnelle

Pratique contentieuse. La contrefaçon à l'audience correctionnelle

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Pratique par Charles de HAAS avocat, Cabinet Jacobacci

EXTRAIT *

Les différents délits de contrefaçon ayant toujours été ou presque réprimés pénalement (la contrefaçon de brevet n’a été pénalisée qu’en 1968 puis dépénalisée de 1978 à 1992), les spécialistes de cette matière ont toujours eu à assurer des audiences correctionnelles. Leurs incursions devant les juridictions répressives restaient toutefois plutôt rares car, le plus souvent au moins, les autorités de poursuite ne s'intéressaient guère à la contrefaçon tandis que les conseils des victimes réservaient (...)

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N°7 . 2013-07-01


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