AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8La Commission s'intéresse au régime britannique d'allégement fiscal en faveur des jeux vidéo

La Commission s'intéresse au régime britannique d'allégement fiscal en faveur des jeux vidéo

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Comm. UE, déc. n° SA.36139, 16 avr. 2013 : http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_36139 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur la proposition de régime britannique d'allégement fiscal en faveur des jeux vidéo. La mesure vise à inciter les concepteurs de jeux vidéo à produire des contenus répondant à certains critères culturels. Le Royaume-Uni compte ainsi mettre en place une mesure d'allégement fiscal de 25 % sur un maximum de 80 % du budget (...)

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N°7 . 2013-07-01


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