À la recherche de l'artiste-interprète...

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Ne sont pas des artistes-interprètes les participants à une émission de téléréalité qui n'ont aucun rôle à jouer, ni aucun texte à dire et auxquels il ne leur est demandé que d'être eux-mêmes (1re esp.). Est un artiste-interprète la personne qui interprète une oeuvre de l'esprit, à la seule condition que son interprétation présente un caractère personnel (2e esp.). Deux importants arrêts, rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 avril 2013, apportent quelques éléments de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
1re espèce : Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-19.091, FS-P+B+I, Ammour et a. c/ SAS TF1 production et a. : JurisData n° 2013-007958
2e espèce : Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 11-20.900, FS-P+B+I : JurisData n° 2013-007959

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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