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La divisibilité conventionnelle dans un groupe de contrats

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Grégoire LOISEAU

EXTRAIT *

Une entreprise qui conclut un contrat ayant pour objet la réalisation et l'hébergement d'un site Internet à son enseigne et souscrit conjointement, pour le financement de ce site, un contrat de location auprès d'un autre prestataire ne peut pas opposer l'exécution défectueuse du premier contrat par l'hébergeur pour se soustraire à ses obligations à l'égard du loueur. Une entreprise conclut un contrat avec une société ayant pour objet la réalisation et l'hébergement d'un site Internet à son enseigne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Montpellier, 16 avr. 2013, n° 12/00904, Sté Locam c/ Sté Coqueline Boutique et Me Saint-Antonin, ès qualités de liquidateur de la société Odevia

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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